Amendement n° 90 · Article 24
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec son accord et ».
Exposé sommaire
La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l’égalité de traitement des offreurs de soins dans l’information délivrée au public.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian