Amendement n° 883 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C’est d’ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.
Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l’autorité administrative de déterminer, et donc de modifier, le cadre de la politique de santé publique.
Aucun débat n’a eu lieu à ce sujet et le Parlement ne saurait s’en dessaisir, il convient donc de supprimer cet alinéa et de maintenir le message sanitaire tel qu’il existe.