Amendement n° 871 · Article 18
De Daniel Fasquelle (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant est créé. Il est composé des représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, et des représentants des professionnels de santé. Il a en charge une évaluation du déploiement du tiers payant à chaque étape mentionnée au I A du présent article, et il donne son accord avant chaque étape suivante du déploiement. Après le 30 novembre 2017, l’observatoire a en charge le suivi de la mise en œuvre du tiers payant. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création d’un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant, garant de l’évaluation et du bon fonctionnement du mécanisme mis en place à chaque étape calendaire. Il autorise ou non le passage à l’étape suivante du déploiement.