Amendement n° 868 · Article 50
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 50 prévoit de donner l’autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l’article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires.
Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances.
Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d’harmonisation, le Gouvernement s’affranchit du débat parlementaire.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 50.
Cosignataires (4)
Bernard Accoyer, Gilles Lurton, Fernand Siré, Dominique Tian