Amendement n° 839 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration. »
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant.
Il convient de formaliser la contribution d’un comité de pilotage dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d’amélioration.
Cette instance collégiale, dont la composition sera précisée par décret, permettra de réunir l’ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des professionnels de santé, utilisateurs des outils de tiers payant. Sa contribution permettra à l’assurance maladie de mieux assumer sa mission générale de pilotage. L’association des utilisateurs du tiers payant constituera en outre une garantie d’appropriation du dispositif.