Amendement n° 834 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot :
« huitième »
est remplacé par le mot :
« neuvième »,
et le mot :
« neuvième »,
est remplacé par le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences, dans le code rural et de la pêche maritime, des modifications apportées à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale par les alinéas 12 à 14 de l’article 18.