Amendement n° 830 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sur celles couvertes par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel