Amendement n° 829 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« les »
les mots :
« et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du tiers payant ne doit pas accroître la charge administrative des professionnels de santé.
Ceci implique un important travail de coordination entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires, afin d’aboutir à une solution technique simplifiant au maximum pour le professionnel la chaîne de facturation et de paiement.
C’est l’objet du rapport que devront présenter au ministre chargé de la sécurité sociale les caisses d’assurance maladie ainsi que les organismes représentant les complémentaires santé.
Ce rapport devra analyser et proposer les différentes solutions techniques envisageables.
Cet amendement vise à ce que rapport procède en outre à une évaluation de la faisabilité technique et financière de chaque solution.