Amendement n° 822 · Article 26 bis
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l’hôpital.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux.
Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la rue Cambon s’alarmaient de la situation financière des hôpitaux, dont la dette a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Mds d’euros en 2012.
En 2012, le montant de la masse salariale hospitalière s’établissait à 41,7 Mds d’€, soit 70 % des charges de chaque hôpital. Elle représente 53 % des dépenses hospitalières de l’ONDAM, ce qui en fait un levier d’économie très important.
Les inégalités entre le secteur privé et public persistent notamment sur les jours de carence. En 2013, le Gouvernement a renforcé cette différence en supprimant le jour de carence dans le secteur public, le secteur privé restant à trois jours. Selon Frédéric Valletoux, président de la FHF, l’alignement des jours de carence sur le secteur privé permettrait de générer 5 Mds d’euros d’économies. Pour mémoire, le Gouvernement envisage de réaliser 3 Mds d’euros d’économies d’ici à 2017.
Il est demandé au Gouvernement d’envisager cette hypothèse pour assainir les finances de nos hôpitaux, plutôt que d’en réduire ses effectifs.