Amendement n° 82 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« accessible »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d’un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu’ils composent.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian