Amendement n° 811 · Article PREMIER

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».

Exposé sommaire

Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s’exerce les compétences des organismes d’assurance maladie à l’égard des professionnels de santé.

Cosignataires (6)

Nicolas Dhuicq, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut