Amendement n° 806 · Article 30 ter
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « médecin, » sont insérés les mots : « d’un kinésithérapeute, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes.
Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à l’autorité judiciaire de réaliser des perquisitions dans les locaux professionnels en présence d’un représentant de l’ordre concerné mais uniquement quand la procédure concerne un médecin un notaire ou un huissier.
Régulièrement des représentants de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont convoqués par commission rogatoire à contrôler des perquisitions.
Cet amendement permettra de sécuriser les procédures qui impliquent un kinésithérapeute.
Cosignataires (17)
Sylvain Berrios, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Dominique Nachury, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère