Amendement n° 80 · Article 17

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :

« 5° bis Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit, conformément à la recommandation n° 13 du rapport de l’IGAS, de prévoir la rémunération des mesures organisationnelles visant à l’accessibilité physique et sociale du centre de santé.