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Amendement n° 797 · Article PREMIER

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :

« Un bilan de santé annuel gratuit est proposé aux proches aidants et aidants familiaux définis à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Les aidants proches ou aidants familiaux doivent faire face à de multiples difficultés dès l’annonce du handicap, de la maladie ou le repérage de troubles : recherche d’informations, nouvelle organisation des prises en charge, réorganisation de la vie professionnelle et familiale, gestion des périodes de crises, obligation de présence, soins, nursing, soutien en direction de l’aidé et absence de formations adaptées… Ces changements ne sont pas sans conséquence sur l’état de santé, tant physique que psychologique. S’y greffent d’importants risques de rupture des liens sociaux. Les aidants proches ou familiaux font état d’une fatigue physique et psychique particulière, d’anxiété, de dépression et d’un sentiment d’abandon. Les risques de dégradation de leur santé globale sont donc importants.

Afin de prévenir ces risques, il est essentiel de prendre en compte l’état de santé global de l’aidant afin de pouvoir lui proposer, le cas échéant, une prise en charge médicale appropriée, un soutien psychologique ou social et/ou des solutions de répit. Dans une logique de prévention, il semblerait essentiel de proposer à chaque aidant qui le souhaite de bénéficier d’un bilan de santé annuel avec une prise en charge à 100 %. Ce bilan de santé aurait notamment pour objectif de sensibiliser les aidants à l’importance de leur état de santé ainsi qu’à leurs limites. Ils peuvent ainsi apprendre à exprimer leurs besoins et une demande d’aide spécifique (relais, répit...).

Cosignataires (7)

Élie Aboud, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Véronique Louwagie, Fernand Siré