Amendement n° 791 · Article 5 quater

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Prévention de la dénutrition 

« Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique.

« Art. L. 3232‑9. – L’État organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition.

« Art. L. 3232‑10. – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de la dénutrition sont validées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. 

« Art. L. 3232‑11. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent mettre en œuvre la réglementation concernant le respect des rythmes alimentaires, l’équilibre alimentaire mais également le suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents permettant d’éviter la dénutrition. Ces réglementations sont fixées par décret en Conseil d’État, en concertation avec les autorités sanitaires et les groupes d’experts en matière de nutrition. Le respect de ces obligations par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé. »

II. – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de la dénutrition en France.

Cet amendement a pour objet de faire de la lutte contre la dénutrition une priorité de santé publique. La dénutrition est un état pathologique qui touche près de 800 000 personnes en France et constitue l’un des principaux facteurs de perte d’autonomie chez les personnes âgées. Selon le rapport d’évaluation du PNNS 2 2006‑2010 publié par l’IGAS en avril 2010, « parmi les 10 millions de personnes âgées de plus de 65 ans vivant à domicile, il est estimé que 4 à 10 % d’entre elles souffrent de dénutrition. Ce taux atteint même 25 à 30 % pour les personnes vivant à domicile et en perte d’autonomie. »

Par ailleurs, selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 % à l’hôpital. Une étude récente d’une association de consommateurs a démontré qu’en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), jusqu’à 38 % des résidents seraient touchés par la dénutrition alors même que ces établissements disposent d’axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d’experts(1) qui permettent d’éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l’équilibre alimentaire, ainsi qu’au suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents. Cette étude pointe du doigt une qualité nutritionnelle aléatoire, des rythmes de repas trop resserrés sur la journée et un suivi nutritionnel insuffisant. Cet amendement vise ainsi à ce que le principe législatif d’équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements fassent l’objet d’obligations réglementaires précises faisant l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé et reposant sur trois axes essentiels à la prévention de la dénutrition : respecter les rythmes alimentaires particuliers des personnes âgées, fournir une alimentation de bonne qualité (nutritionnelle et gustative) et suivre l’état nutritionnel de chaque pensionnaire.