Amendement n° 79 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« accessible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par un numéro national de permanence des soins. »
Exposé sommaire
Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente.
Il est préférable de garder un numéro unique national, ce qui permet à l’ensemble de la population d’avoir une lisibilité quelle que soit sa situation géographique.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian