Amendement n° 788 · Article 4
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif qui consiste à transférer au Ministère de la Santé la définition du message sanitaire contenu sur les bouteilles d’alcool. Ce dernier pourrait alors définir, par arrêté, le contenu des messages sanitaires devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques, l’arrêté pouvant adapter le message en fonction des supports et des modalités techniques de sa diffusion, du public visé et des boissons concernées.
Cette disposition entend revenir sur le message édicté par la loi Evin de modération de la consommation d’alcool pourtant acquis « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
Ce n’est bientôt plus l’abus de consommation qui sera considérée comme dangereux mais la consommation elle-même. Notre viticulture ne pourra qu’en pâtir.
Par cet amendement il s’agit de maintenir le message tel qu’il existe.