Amendement n° 782 · Article 18

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – Un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant est créé. Il est composé de représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, et de représentants des professionnels de santé. Il a en charge une évaluation du déploiement du tiers payant à chaque étape mentionnée au I A du présent article et il donne son accord avant chaque étape suivante du déploiement. À compter du 30 novembre 2017, l’observatoire a en charge le suivi de la mise en œuvre du tiers payant. »

Cet amendement a pour objet la création d’un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant, garant de l’évaluation et du bon fonctionnement du mécanisme mis en place à chaque étape calendaire. Il autorise ou non le passage à l’étape suivante du déploiement.