Amendement n° 77 · Article 17
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ». »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi bien à l’intérieur de la structure qu’avec les partenaires extérieurs de celle-ci.
Elle vise à mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de l’IGAS.
Cosignataires (10)
Sylvain Berrios, Rémi Delatte, David Douillet, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Josette Pons, Jean-Marie Tétart