Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L’avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian