Amendement n° 733 · Article 5 decies
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016.
Les efforts en matière de lutte contre le tabagisme doivent être améliorés, et l’instauration du paquet neutre s’inscrit précisément dans le cadre d’une politique de santé publique renforcée.
Cependant, l’introduction du paquet neutre dans un délai aussi rapide n’est pas sans poser de problèmes. En effet, outre l’absence d’étude d’impact accompagnant l’amendement gouvernemental, il convient de signaler les recours juridiques suscités par cette mesure. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a ainsi été saisie par plusieurs pays d’un recours contre l’Australie pour non-respect des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle. La Cour de Justice Européenne doit également se prononcer sur la légalité de l’article 24.2 de la directive tabac.
Ces contestations méritent d’être prises au sérieux, et étudiées. La France ne peut prendre le risque d’une condamnation pour non-respect de ses engagements internationaux. Pas plus qu’elle ne peut se permettre d’indemniser les industriels du tabac. Il conviendrait donc par précaution d’attendre les résultats de ces litiges en cours.
A l’instar de l’interdiction du menthol, qui bénéficie d’une dérogation à l’interdiction d’utilisation des arômes jusqu’au 20 mai 2020, cet amendement propose donc de retarder l’introduction du paquet neutre au 20 mai 2020.