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Amendement n° 730 · Article 25

De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

Exposé sommaire

Il est proposé ici de permettre clairement l’accès du pharmacien d’officine à l’équipe de soins. Les dispositions présentes risquent pourtant d’en écarter ce professionnel.

Cosignataires (3)

Bruno Le Maire, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra