Amendement n° 722 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations représentatives »
le mot :
« représentants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’organisation représentative risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Bruno Le Maire, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra