Amendement n° 720 · Article 18
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants :
« VI. – Il est créé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un observatoire de la performance du tiers payant. Cet observatoire est chargé de suivre le déploiement du dispositif, d’en évaluer la performance, d’identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, des préconisations d’amélioration.
« L’observatoire comprend des représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des assurés. Sa composition est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé ici de créer un espace institutionnel de dialogue et d’observation, permettant à l’ensemble des acteurs concernés par le dispositif de tiers payant de participer à sa montée en charge. L’État ne pourra seul assurer la mise en place d’un tel mécanisme. Il est donc nécessaire d’ajouter les professionnels de santé, les patients ainsi que les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires. Cet organisme aurait aussi la charge de suivre la mise en place d’un tel mécanisme et sa performance.