Amendement n° 718 · Article 10
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à la formation des professionnels et à l’information des parents sur les risques environnementaux. »
II. – L’augmentation des dépenses pour les conseils départementaux résultant du I. est compensée à due concurrence par une hausse du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé de confier au service départemental de protection maternelle et infantile un rôle en matière de santé environnementale, afin de tenir compte des risques induits par les perturbateurs endocriniens présents dans l’eau, les contenants alimentaires ou encore les cosmétiques, et qui menacent en particulier les femmes enceintes ainsi que leurs enfants.
Cette mission, insérée dans les programmes de formation des professionnels présents à la naissance et pendant la petite enfance, adapterait utilement les services de la protection maternelle et infantile aux nouveaux risques « santé ».