Amendement n° 715 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les trois précédents alinéas ne s’appliquent pas lorsque les bases de données publiques sont exploitées à partir d’un système d’information d’un organisme public qui garantit le contrôle des droits d’accès et la traçabilité des traitements réalisés. »
Exposé sommaire
Certains organismes publics de santé comme l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH) sont déjà soumis à des règles strictes sur les intranet sécurisés et les systèmes qu’ils conçoivent, lesquels doivent éviter tout détournement des données de santé. Reconnus par les professions de santé, ces systèmes doivent être pris en considération car ils sont par nature plus protecteurs des données que les dispositifs d’exports de bases de données que la présente loi entend réguler. Il est donc proposé de distinguer leur rôle et leur action.