Amendement n° 713 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ouvrir l’action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Il s’agit là d’une mesure de clarté et de sécurité juridique, qui vise notamment à anticiper un effet rétroactif particulièrement pénalisant pour l’entreprise.