Amendement n° 709 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La législation devant fixer pour les patients un délai pour adhérer à un groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices, il est proposé que le délai maximal soit borné à 3 ans, afin de garantir un équilibre entre les droits des patients d’une part et la sécurité juridique des entreprises d’autre part. Les produits de santé étant différents des autres biens de consommation, une extension du délai maximal (2 ans maximum pour les produits concernés par la loi relative à la consommation) demeure cependant justifiée.