Amendement n° 707 · Article 4
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
En supprimant l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique, cet alinéa vient remettre en cause l’un des principaux axes de la loi Evin, selon lequel, en matière de boissons alcoolisées, ce n’est pas la consommation mais l’excès qui doit être combattu et prévenu à travers le message sanitaire.
L’orientation cachée de cet alinéa vise à assimiler le vin au tabac, dont la consommation suscite dans la législation l’interdiction et non l’encadrement. Adoptée sans réel débat préalable et sans écouter les producteurs ni, au-delà, l’ensemble des acteurs concernés, cette mesure s’avèrerait évidemment pénalisante pour le secteur viti-vinicole, qui doit faire face à une rude concurrence internationale à l’export menée par certains partenaires européens, mais plus encore contreproductive pour la santé publique et la lutte contre l’alcoolisme, dont on sait que le principal défi reste les excès parmi certains publics défavorisés ou fragiles, en particulier les jeunes (binge drinking).
Au lieu de s’attaquer à ces enjeux de prévention autrement plus importants, cet alinéa favorise une vision idéologique et infantilisante de la consommation d’alcool, laquelle, tant qu’elle est modérée, met en valeur certains produits de nos terroirs recherchés partout à travers le monde.