Amendement n° 690 · Article 23
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des situations pour lesquelles le patient ne dispose pas d’une couverture complémentaire.