Amendement n° 69 · Article 17

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l’article L. 162‑32‑1, sont applicables :

« 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l’accord pour la première fois s’ils en font la demande ;

« 2° Aux autres centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions. »

La rédaction actuelle de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale rend nécessaire l’adhésion individuelle et formalisée des centres de santé à l’accord national ainsi qu’à ses avenants.

Le présent amendement vise à aligner les centres de santé sur les dispositions applicables aux professionnels libéraux, contenues dans les 8^ème, 9^ème et 10ème alinéas de l’article L 162‑15 du code de la sécurité sociale.