Amendement n° 686 · Article 14
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge par l’assurance maladie des consultations effectuées par les pédicures-podologues au titre des patients âgés de plus de 75 ans ou atteints d’une affection de longue durée.
Exposé sommaire
Malgré une convention signée avec l’UNCAM la majeure partie des actes podologiques ne sont pas reconnus ni pris en charge par l’assurance maladie ce qui ne garantie pas l’égalité des patients face à l’accès à nos soins et réduit les avantages conventionnels vis-à-vis des podologues.
Il importe d’avoir un état des lieux du dispositif au titre des patients âgés de plus de 75 ans ou atteints d’une affection de longue durée. Ces populations sont en effet les plus concernées par une rupture de prise en charge.