Amendement n° 68 · Article 51 quater

Au septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé ».

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Le salariat des professionnels de santé qui exercent dans les centres de santé est la règle depuis l’origine de ces structures sanitaires. L’introduction, récente, dans ce texte législatif de cette précision a toutefois été entachée d’erreur en réservant aux seuls médecins la qualité obligatoire de salarié alors qu’elle concerne à l’évidence l’ensemble des professionnels de santé de la structure.