Amendement n° 676 · Article 35 ter
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« conditions fixées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.