Amendement n° 65 · Article 12 bis

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les tarifs opposables. Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients. »

Cet amendement vise à préciser les missions des centres de santé.

Il vise également à introduire l’obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement. Cette dernière disposition ne figure jusqu’à présent que dans l’accord national des centres de santé et n’apparait dans aucun article législatif concernant les centres de santé, contrairement à la pratique du tiers payant.