Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant.
Cette inscription est indispensable pour intégrer les centres de santé dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS).
Cosignataires (12)
Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, David Douillet, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Josette Pons, Jean-Marie Tétart