Amendement n° 609 · Article 11
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin du septième alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’origine domestique » sont supprimés.
Exposé sommaire
De plus en plus de nos concitoyens sont affectés par des troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique. Les nombreux et importants pics de pollution atmosphérique que connaissent les métropoles françaises témoignent de l’importance à agir.
Les personnes concernées sont sensibles aux polluants intérieurs (allergènes, polluants chimiques, virus, fumées de tabac) mais aussi aux polluants provenant de l’environnement extérieur.
Le présent amendement vise donc à étendre à l’ensemble des causes de pollution atmosphérique, qu’elles soient d’origines domestiques ou non, la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé humaine.
Cette mesure emportera aussi pour conséquence, conformément à l’article L1311‑2 du code de santé publique, la possibilité pour le représentant de l’État dans le département ou le maire de prendre des mesures par arrêtés pour d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.