Amendement n° 607 · Article 5 sexdecies
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport exposant les différences de prix de vente de cigarettes par les grandes compagnies américaines, avant fiscalité, dans les différents pays de l’Union européenne.
Exposé sommaire
Le prix du tabac dépend plus du prix auquel les grandes marques vendent les cigarettes dans les différents pays que de la fiscalité.