Amendement n° 604 · Article 13 quater
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
La prescription d’un isolement n’est pas un geste de derniers recours , la psychose existe et les patients sans consentement interne peuvent parfois d’eux même demander un consentement externe !