Amendement n° 6 · Article 19
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
Exposé sommaire
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Philippe Vitel