Amendement n° 594 · Article 9
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est totalement contradictoire de suivre une logique sous tendue par la législation des réseaux de production des toxiques pour lutter contre l’économie souterraine et d’adopter un tel alinéa.