Amendement n° 583 · Article 15
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et par les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rectifier un oubli. En effet, les chirurgiens-dentistes participent déjà à la permanence des soins. Cette disposition n’engendre aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie