Amendement n° 564 · Article 45
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
Cosignataires (8)
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen, Fernand Siré