Amendement n° 554 (Rect) · Article 22 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités des pratiques tarifaires et la situation du marché des aides techniques.
Exposé sommaire
Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée, elle rend l’accès au matériel le mieux adapté difficile pour les plus fragiles. Il convient de faire l’état de la situation, de mieux connaître les évolutions du marché pour contrôler les abus observés.
De plus les possibilités de prêt de matériel ne sont pas portées à la connaissance des bénéficiaires, pourtant elles sont parfois plus adaptées à l’évolution des pathologies. Si le marché est mieux régulé et contrôlé le public sera mieux informé des possibilités : achat ou location-prêt.
Cosignataires (20)
Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Yves Daniel, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Premat, Suzanne Tallard, Paola Zanetti