Amendement n° 548 · Article 25
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots:
« la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie ».
Exposé sommaire
La CNAMTS est chargée d’assurer le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l’assurance maladie
En revanche, les conditions de la mise en œuvre du dossier médical partagé relèvent du décret en conseil d’État pris après avis de la CNIL et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé, prévu à l’article L. 1111-21 du code de la santé publique.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel