Amendement n° 542 · Article 45
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de réintroduire la disposition prévue par le projet de texte issu du Conseil des Ministres, visant à encadrer l’application des actions de groupe santé dans le temps.
À défaut, la rétroactivité de fait des actions de groupe santé altérera de manière significative la compétitivité, notamment, de la filière des biotechnologies, en faisant peser sur elle une incertitude liée au passé.
Par ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi santé stipule que ce dernier doit « prendre en compte les risques particuliers qui pourraient peser sur le marché de l’assurance des industriels et professionnels de santé, et en tirer les conséquences en ce qui concerne l’application du dispositif dans le temps. »