Amendement n° 539 · Article 45
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’une ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l’ouverture d’une phase de médiation à la demande d’une des parties.
À l’inverse, soumettre l’ouverture de la phase de médiation à la demande de l’ensemble des parties restreindra significativement les possibilités d’une recherche amiable de solutions, toujours préférable à des procédures judiciaires longues et coûteuses