Amendement n° 532 · Article 25

De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’autorisation que donne le patient d’accéder à son dossier. »

Exposé sommaire

Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l’article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d’accès au dossier.

Cosignataires (6)

Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel