Amendement n° 524 · Article 19
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
A l’article 19, ajouter un deuxième alinéa dont la teneur suit :
A l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, l'amende dont le montant ne peut excéder ... »
Exposé sommaire
Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel