Amendement n° 523 · Article 19

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les pratiques de discrimination par les membres de l’ordre dans l’accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l’article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. »

Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de leurs membres. Un amendement est d’ailleurs destiné à élargir les possibilités de sanctions face à de tels comportements.

En revanche, les ordres ne sont pas à même d’organiser des évaluations et des tests contrairement à d’autres organismes ou institutions, comme le Défenseur des Droits qui peuvent leur signaler des pratiques discriminatoires. De surcroît, l’organe évaluateur ne peut pas être celui qui sanctionne.